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Litiges et convention d’arbitrage 

Tout litige ou réclamation concernant, de quelque manière que ce soit, le Site web et les services de Radial, toute transaction avec Radial et les agents du service à la clientèle de Radial, toute représentation faite par Radial et/ou votre utilisation de notre Site web (y compris, mais sans s’y limiter, les réclamations relatives à la violation des Conditions générales, à la Politique de protection de la vie privée ou à la divulgation non autorisée de données d’identification) sera résolu par arbitrage contraignant, plutôt que devant un tribunal. Toutefois, vous pouvez faire valoir des réclamations individuelles devant un tribunal des petites créances si vos réclamations sont admissibles et tant que l’affaire reste devant ce tribunal et évolue uniquement sur une base individuelle.  Cela inclut tout litige ou réclamation que vous invoquez contre les filiales, sociétés affiliées et ayants droit de Radial. Cela inclut également tout litige ou réclamation qui a surgi avant que vous acceptiez les présentes Conditions générales, que les versions antérieures des Conditions générales aient nécessité un arbitrage ou non. 

À moins d’intenter une action en règlement de petites créances, la loi fédérale sur l’arbitrage et la législation fédérale sur l’arbitrage s’appliqueront. Il n’y a pas de juge ni de jury dans l’arbitrage et l’examen judiciaire d’une sentence d’arbitrage est limité. Toutefois, un arbitre peut accorder sur une base individuelle les mêmes dommages et intérêts qu’un tribunal (y compris une réparation déclaratoire et par voie d’injonction ou des dommages-intérêts) et doit respecter les modalités des présentes Conditions générales comme le ferait un tribunal. 

Si, pour une raison quelconque, une réclamation est introduite devant un tribunal plutôt qu’en arbitrage, RADIAL ET VOUS RENONCEZ PAR LES PRÉSENTES À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY. 

TOUTE PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES LITIGES SERA MENÉE UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE DU GROUPE DANS UNE PRÉTENDUE ACTION COLLECTIVE, CONSOLIDÉE OU REPRÉSENTATIVE. À moins que Radial et vous n’en conveniez autrement, l’arbitre ne peut pas regrouper de réclamations de plus d’une personne avec vos propres réclamations et ne peut présider autrement à aucune forme de procédure représentative, consolidée ou collective. Si les exigences du présent paragraphe sont jugées inapplicables, alors l’intégralité de cette disposition d’arbitrage sera nulle et non avenue, à l’exception de la renonciation à tout droit à un procès devant jury décrit au paragraphe précédent. 

Le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage sera régi par les règles de l’American Arbitration Association (« AAA »), sauf dans les cas prévus dans cette section.  Si le total de vos réclamations s’élève à moins de 10 000 $, nous vous remboursons les frais de dépôt que vous payez à l’AAA et payons les frais de l’arbitre, à moins que l’arbitre ne détermine que vos réclamations sont frivoles.  Vous pouvez opter pour un arbitrage par téléphone, sur la base de soumissions écrites, ou en personne.  La décision de l’arbitre sera définitive et exécutoire, et peut être considérée comme un jugement par tout tribunal de juridiction compétente. 

En cas de litige, Radial vous recommande fortement de contacter Radial avant d’entamer tout arbitrage ou de déposer une réclamation devant un tribunal des petites créances. Radial valorise ses relations avec sa clientèle et tentera de résoudre vos réclamations de façon informelle et rapide. 
Si votre litige n’est pas résolu avant le début de l’arbitrage, veuillez envoyer un avis écrit décrivant la réclamation au bureau du conseiller juridique à l’adresse suivante : 

Radial 
Attn: Legal Counsel 
935 First Avenue 
King of Prussia, PA 19406 

Téléphone : (610) 491-7000 

Fax : (610) 265-1730 

E-mail : copyright@radial.com 

Si la réclamation n’a pas été résolue dans les trente (30) jours suivant l’envoi de l’avis, vous pouvez alors entamer une procédure d’arbitrage. L’arbitrage sera mené par l’AAA conformément à ses règles, y compris les procédures supplémentaires de l’AAA pour les litiges liés à la consommation. Les règles et formulaires de l’AAA sont disponibles sur www.adr.org ou en appelant le 877-495-4185. 

Limitation sur le statut des limitations 

Dans la mesure permise par la loi, vous convenez que toute action que vous souhaitez intenter découlant de ou liée aux présentes Conditions générales et/ou à ce Site web doit commencer dans un délai d’un (1) an après la survenue ou la découverte de la cause d’action, après diligence raisonnable, faute de quoi cette cause d’action sera définitivement non avenue. 

Droit applicable et juridiction compétente 

Le présent Site web est administré par Radial depuis ses bureaux à King of Prussia, en Pennsylvanie, aux États-Unis. Les présentes Conditions générales seront régies et interprétées conformément aux lois du Commonwealth de Pennsylvanie, sans donner effet aux principes de conflits de lois. Toute action visant à obtenir une réparation légale ou équitable découlant de ou liée à ce site web ne peut être intentée que devant les tribunaux du Commonwealth de Pennsylvanie ou le tribunal de district des États-Unis de Pennsylvanie. 

Notification de réclamations en matière de violations de la propriété intellectuelle et agent chargé des réclamations 

Si vous pensez de bonne foi que vos travaux ont été copiés d’une manière qui constitue une violation du droit d’auteur, ou que vos droits de propriété intellectuelle ont été violés d’une autre manière, veuillez fournir à l’agent désigné de Radial les informations suivantes : 

Les coordonnées de l’agent de Radial désigné pour réceptionner les réclamations de droits d’auteur ou d’autres violations de la propriété intellectuelle sont les suivantes : 

Par courrier 
À l’att.: Radial Registered Agent 
Radial 
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King of Prussia, PA 19406 

Téléphone : (610) 491-7000 

Fax : (610) 265-1730 

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Radial a adopté et met en œuvre une politique qui prévoit la résiliation, dans des circonstances appropriées, des comptes des utilisateurs qui violent, de manière répétée, les droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle de Radial et/ou de tiers. 

Modifications des présentes Conditions générales. Radial se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales en tout temps et de temps à autre en mettant à jour cette publication. Vous êtes invité(e) à visiter cette page de temps à autre pour consulter les Conditions générales en vigueur du fait qu’elles ont force exécutoire pour vous. Certaines dispositions de ces Conditions générales peuvent être remplacées par des notifications légales explicitement désignées ou par des conditions que l’on retrouve sur certaines pages du présent site web. 

Dernière modification : le 26 septembre 2016